Délégation de Service Public
Accueil » Ma communauté » Commande publique » Délégation de Service Public
La délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.
Nous utilisons des cookies sur notre site Internet pour son bon fonctionnement et à des fins de mesure d'audience dans le but de vous offrir une expérience de visite améliorée et personnalisée. Parmi ces cookies, ceux dans la catégorie “Nécessaire” sont stockés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement basique du site Internet.
Les cookies des autres catégories ne seront stockés sur votre navigateur qu’avec votre consentement. Vous pouvez donc choisir, d'activer ou de désactiver chaque catégorie de cookies ci-dessous.
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cli_user_preference | 1 an | Stocke le statut de consentement des cookies de l'utilisateur. |
| cookielawinfo-checkbox-advertisement | 1 an | Ce cookie est installé par le module de bannière de cookies. Il est utilisé pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de type "Publicitaires". |
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 1 an | Ce cookie est installé par le module de bannière de cookies. Il est utilisé pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de type "Statistiques". |
| cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 1 an | Ce cookie est installé par le module de bannière de cookies. Il est utilisé pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de type "Nécessaire". |
| cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
| CookieLawInfoConsent | 1 an | Utilisé pour stocker votre consentement à l’utilisation des cookies |
| PHPSESSID | 1 mois | Ce cookie est installé par les applications PHP. Le cookie est utilisé pour stocker et identifier l'ID de session unique de l'utilisateur afin de gérer la session de l'utilisateur sur le site Internet. Ce cookie est un cookie de session et sera supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur seront fermées. |
| viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
| viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
| viewed_cookie_policy | 1 an | Ce cookie est installé par le module de bannière de cookies, il est utilisé pour enregistrer le fait que vous ayez ou non accepté l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune information personnelle. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _ga | 2 ans | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour enregistrer vos visites et suivre votre utilisation du site, à des fins de mesures statistiques et de mesure d'audience. Le cookie stocke des informations anonymes et assigne un nombre aléatoire pour identifier les visiteurs uniques. |
| _gat | 1 minute | Ces cookies sont installés par Google Universal Analytics pour ralentir le taux de demande afin de limiter la collecte de données sur les sites à fort trafic. |
| _gid | 1 day | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d'analyse sur la façon dont le site Web fonctionne. Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme. |
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| __Secure-3PAPISID, __Secure-3PSID, __Secure-3PSIDCC, APISID, HSID, LOGIN_INFO, PREF, SAPISID, SID, SIDCC, SSID | 1 an | Google définit un certain nombre de cookies sur toute page contenant une vidéo Youtube. Ils semblent inclure un mélange d'informations pour mesurer le nombre et le comportement des utilisateurs de Youtube, y compris des informations qui relient vos visites sur notre site Web à votre compte Google si vous êtes connecté. |
| CONSENT | 16 ans 8 mois 17 jours 12 heures | Ce cookie est utilisé par Youtube pour enregistrer votre consentement. |
| cookielawinfo-checkbox-advertisement | 11 months | |
| VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois 27 jours | Ce cookie est défini par Youtube. Utilisé pour suivre les informations des vidéos YouTube intégrées sur un site Web. |
| YSC | session | Ces cookies sont définis par Youtube et sont utilisés pour suivre les vues des vidéos intégrées. |