Délégation de Service Public

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La délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.

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Marchés publics

Frédéric Pourcher-Portalier

Tél. : 04 66 94 09 67

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